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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi (v. Pasicrisie lux. Bulletin de Jurisprudence Administrative 01.01.1997 31.12.2001 Impôts, VII Taxes communales n° 184).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre