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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que la SA SOC1) a fait une offre de prix détaillée en date du 4.12.2001 à la SA SOC2) pour un montant de 35.177,58 euros TTC non définitif ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    PV de saisie-conservatoire du 4.12.2001 Commandement à toutes fins du 25.2.2002 PV de saisie-exécution sub1) + OPJ + serrure du 16.4.2002 PV de saisie-exécution sub2) du 16.4.2002 PV d’apposition de placards du 14.5.2002 PV de recolement précédent la vente du 14.5.2002 Annonce MEDIA1.) et MEDIA2.) (Quote-part) PV de saisie-exécution supplémentaire sub1) du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre