Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 14/10 au 31/10/1998 du 01/10 au 31/12/1998 du 01/01 au 31/12/1999 du 01/01 au 31/12/2000 du 01/01 au 31/12/2001 du 01/01 au 31/12/2002 du 01/01 au 31/12/2003 du 01/01 au 31/12/2004 du 01/01 au 20/06/2005 du 20/06 au 27/06/2005

Le reproche à la banque d’avoir laissé agir le client X.) en l’absence de couverture suffisante n’est pas justifié en l’espèce alors que le banquier peut légitimement octroyer un dépassement en compte à son client dans le cadre de la transmission d’un ordre d’achat de titres (TA Luxembourg, 19.12.2001, n°66992).Paris, 10.12.2001, Banque et Droit, 2002/82, p.