Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66366 du rôle et TA Lux 14.12.2001, n° 68722 du rôle).

sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi (v. Pasicrisie lux. Bulletin de Jurisprudence Administrative 01.01.1997 31.12.2001 Impôts, VII Taxes communales n° 184).

que la SA SOC1) a fait une offre de prix détaillée en date du 4.12.2001 à la SA SOC2) pour un montant de 35.177,58 euros TTC non définitif ;

du 14/10 au 31/10/1998 du 01/10 au 31/12/1998 du 01/01 au 31/12/1999 du 01/01 au 31/12/2000 du 01/01 au 31/12/2001 du 01/01 au 31/12/2002 du 01/01 au 31/12/2003 du 01/01 au 31/12/2004 du 01/01 au 20/06/2005 du 20/06 au 27/06/2005

PV de saisie-conservatoire du 4.12.2001 Commandement à toutes fins du 25.2.2002 PV de saisie-exécution sub1) + OPJ + serrure du 16.4.2002 PV de saisie-exécution sub2) du 16.4.2002 PV d’apposition de placards du 14.5.2002 PV de recolement précédent la vente du 14.5.2002 Annonce MEDIA1.) et MEDIA2.) (Quote-part) PV de saisie-exécution supplémentaire sub1) du

Le reproche à la banque d’avoir laissé agir le client X.) en l’absence de couverture suffisante n’est pas justifié en l’espèce alors que le banquier peut légitimement octroyer un dépassement en compte à son client dans le cadre de la transmission d’un ordre d’achat de titres (TA Luxembourg, 19.12.2001, n°66992).Paris, 10.12.2001, Banque et Droit, 2002/82, p.