Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même procédé résulte du calepin pour un rendez-vous facturé au tarif 1N66 à P5.) pour la date du 28.12.2001.conformité au mode d'évaluation proposé par l'Union des Caisses de Maladie dans son tableau récapitulatif d'évaluation de son préjudice, étant précisé que jusqu'au 31.12.2001, ce tarif s'est chiffré au montant de 76,48 EUR et qu'à partir du 1.1.2002