Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001.

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001.