Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’époux qui a engagé des dépenses dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire a agi comme gérant d’affaires. (Cour 12.12.2001, rôle 25129)

La pension peut donc être inférieure à ce plafond si elle suffit à garantir les droits du créancier, mais ne peut en aucun cas le dépasser. (v. note Nathalie Dandoy sous Mons, 2e chambre, 4 .12.2001. RTDF p.470 et s.)