Décisions intégrales des juridictions judiciaires

224-3 du Code du travail (cf. Cour d’appel 13.12.2001, n° du rôle 24 692, 14.07.1994, n° du rôle 15 168 ;

en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule FIAT Tipo appartenant à la victime lors du trajet entre ADRESSE4.) et ADRESSE6.), puis à ADRESSE6.) près de ADRESSE7.), et entre ADRESSE6.) et ADRESSE4.) pour préparer, faciliter et commettre l’extorsion respectivement le

3e, 12.12.2001, Bull. civ.

Chambre du conseil, 21.12.2001, arrêt n° 437/01 ;

L’époux qui a engagé des dépenses dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire a agi comme gérant d’affaires. (Cour 12.12.2001, rôle 25129)

Le même procédé résulte du calepin pour un rendez-vous facturé au tarif 1N66 à P5.) pour la date du 28.12.2001.conformité au mode d'évaluation proposé par l'Union des Caisses de Maladie dans son tableau récapitulatif d'évaluation de son préjudice, étant précisé que jusqu'au 31.12.2001, ce tarif s'est chiffré au montant de 76,48 EUR et qu'à partir du 1.1.2002

5/7/2001 13/7/2001 19/7/2001 25/7/2001 3/8/2001 7/9/2001 28/9/2001 15/10/2001 23/10/2001 9/11/2001 12/11/2001 19/11/2001 29/11/2001 14/12/2001 28/12/2001 Total25.07.2001 03.08.2001 07.09.2001 28.09.2001 15.10.2001 23.10.2001 09.11.2001 12.11.2001 19.11.2001 29.11.2001 14.12.2001 28.12.2001 20.10.2000

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001.

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001.

La pension peut donc être inférieure à ce plafond si elle suffit à garantir les droits du créancier, mais ne peut en aucun cas le dépasser. (v. note Nathalie Dandoy sous Mons, 2e chambre, 4 .12.2001. RTDF p.470 et s.)

03.12.2001 : rapport de police n°282/2001 de la Police grand-ducale, SREC GREVENMACHER, en charge de mener l’enquête

sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are, svt. accord du 13.12.2001, au prix global de 19.930,EUR ».

du 28.10.2001 au 29.10.2001 (sans certificat de maladie) du 27.11.2001 au 28.11.2001 (sans certificat de maladie) du 27.12.2001 au 31.12.2001 (certificat du Dr. SCHEIFER)

3) d’avoir en date du 28.12.2001 entre 23.31 heures et 23.55 heures, dépassé le niveau sonore de la4) d’avoir entre le 28.12.2001, 23.58 heures et le 29.12.2001, 0.16 heures, dépassé le niveau sonore maxumum émis par la musique de l’établissement “A”,en date du 11.11.2001 vers 0.45 heures à Luxembourg -en date du 25.11.2001 vers 0.15 heures à Luxembourg -en