Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

Le 9 mai 2022 il l’informe à 16.54 heures qu’il ne viendrait pas le lendemain et le 20 septembre 2022 à 12.02 heures il l’informe d’une absence pour

Par la présente lettre recommandée, nous avons le regret de devoir vous informer de la résiliation du contrat de travail existant entre nos deux parties conclut en date du 01.09.2022 avec effet au 12.02.2023 pour la raison suivante :Il résulte finalement de l’attestation de PERSONNE5.) que : « A partir du 12.02.2023, PERSONNE1.) n’est plus venu travailler.

Suivant votre contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 12/02/2022, vous avez été engagée en qualité de responsable de magasin.

N° 183/2024 du 12.02.2024

N° 186/2024 du 12.02.2024

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, ME) c/ Le)).

le 6 juillet 2015, la cliente Q serait arrivée à 12:02 et aurait été accueillie par P, mais aucune trace de paiement n'aurait été retrouvée ;

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M. B. L. c/ L.).

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M.) c/ L.)).

L'affaire fut utilement retenue dans la suite à l'audience publique du 12.02.1992 à laquelle les parties furent réentendues en leurs moyens et