Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Ce principe se retrouve à l’article 14 de la Constitution, la Cour constitutionnelle ayant retenu que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, numéro 12/02, Mém A, 2002, 672, cité dans Dean Spielmann et Alphonse

La Cour Constitutionnelle a dégagé le principe de la rétroactivité in mitius de l’article 14 de la Constitution en retenant que « le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour Const., 22 mars 2002, n°12/02, Mém A, 2002,672 cité dans Dean Spielmann et