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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    article 1134 du Code civil, selon lequel la convention légalement formée fait la loi des parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (cf. Cass. lux., 12.02.1976, Pas. 23, 321 ; Cass b. 05.09.1980, Pas. b.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg