Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si la Chambre des Métiers s’est interrogée sur l’utilité des attestations européennes du Portugal, aucune recherche approfondie n’avait été menée (R55, 12.02.2014).La comparaison des noms apparus suite à cette saisie a permis de constater qu’une grande partie des concernés étaient déjà connus des enquêteurs (R22, 12.02.2008) et pour les autres une

Il y a lieu, dans un second temps, de souligner que le droit pénal est régi par le principe de légalité pénale (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14)

Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02).

14 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.22 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.