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20221103_TAL3_TAL-2021-08916_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2021 intitulé « Opposition à contrainte en vertu de la loi TVA du 12.02.1979 avec assignation à date fixe » a été dirigé par la société anonyme SOCIETE1.) contre « l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, et/ou pour autant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre