Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2021 intitulé « Opposition à contrainte en vertu de la loi TVA du 12.02.1979 avec assignation à date fixe » a été dirigé par la société anonyme SOCIETE1.) contre « l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, et/ou pour autant

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Concernant le reproche suivant lequel les bulletins de taxation d’office ne font référence qu’à l’article 13a sans préciser la loi à laquelle l’AED se réfère, il résulte non seulement de l’intitulé de chacun des bulletins de taxation concernés qu’ils sont pris en exécution de la « LOI TVA DU 12.02.1979 », mais encore des déclarations de TVA elles-mêmes que

Dies ist aber nicht im Einklang mit Art.57 des grossherzoglichen Reglements vom 12.02.1979 betreffend des Glücksspielgesetz, welches besagt, dass Trinkgelder sofort in eine Kiste abzulegen und in ein spezielles Register einzutragen sind).