Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 9 mai 2022 il l’informe à 16.54 heures qu’il ne viendrait pas le lendemain et le 20 septembre 2022 à 12.02 heures il l’informe d’une absence pour

Par la présente lettre recommandée, nous avons le regret de devoir vous informer de la résiliation du contrat de travail existant entre nos deux parties conclut en date du 01.09.2022 avec effet au 12.02.2023 pour la raison suivante :Il résulte finalement de l’attestation de PERSONNE5.) que : « A partir du 12.02.2023, PERSONNE1.) n’est plus venu travailler.

La Cour Constitutionnelle a dégagé le principe de la rétroactivité in mitius de l’article 14 de la Constitution en retenant que « le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour Const., 22 mars 2002, n°12/02, Mém A, 2002,672 cité dans Dean Spielmann et