Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    10.725,49 + (428,43 + 156,11) (intérêts du 12.02.2024 au 05.05.2025) + 5.393,82 + (168,91 + 78,51) (intérêts du 22.04.2024 au 05.05.2025) + 8.090,73 + (323,19 + 117,76) (intérêts du 12.02.2024 au 05.05.2025)

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, ME) c/ Le)).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch