Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 12/02/21, nous avons examiné le véhicule au domicile de Monsieur PERSONNE1.) et en sa présence.

Photographies extra buccales du 12/02/2004Photographies intra buccales du 12/02/2004 o Les deux arcades présentent une forme de voûte o On note un fil de contention collé de 13 à 11, puis de 11 à 21 puis de 21 à 23, l l’arcade mandibulaire de 33 à 43 o L'occlusion statique est en classe II canine et classe III molaire o Les milieux inter incisifs sont

prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

l’appelant cite par la suite la circulaire IML 94/112, la circulaire CSSF 08/387, le règlement grand-ducal du 1er février 2010, la circulaire CSSF 05/2011, le règlement CSSF n° 12-02