Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution (Cour Constitutionnelle, Arrêt 12/02 du 22 mars 2002, Mémorial A, n° 40, 12 avril 2002, p.

La société SOCIETE2.) s’est contentée de verser un rapport intitulé << RAPPORT RD6 >> de la société de contrôle SOCIETE3.) rédigé le 21.02.2003, pour prétendre que les immeubles étaient entièrement occupés à la date du 12.02.2003.Force est de constater que le document RD6 est des plus sommaires et manque de la précision la plus élémentaire pour permettre de

le principe de la spécification de l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution. >> (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14).

Par la décision du 12.02.1998, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a annulé un transfert légitime de fonds effectués par les demandeurs en cassation du compte commun n°45 auprès de la BANQUE A) sur le compte individuel n°49 auprès de la même banque, de la client BANQUE A), F) (demanderesse dans la première procédure civile concernant le compte n°49).

8 Dans son arrêt n° 12/02 du 22 mars 2002 (Mémorial A n° 40 du 12 avril 2002, p. 672), la Cour constitutionnelle a considéré que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine plus douce.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)

10 Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)12.02.2015, n°12/12, (deuxième moyen)

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.