Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.725,49 + (428,43 + 156,11) (intérêts du 12.02.2024 au 05.05.2025) + 5.393,82 + (168,91 + 78,51) (intérêts du 22.04.2024 au 05.05.2025) + 8.090,73 + (323,19 + 117,76) (intérêts du 12.02.2024 au 05.05.2025)

Ordonnance de renvoi N° 166/25 (XXIIème) du 12.02.2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 166/25 du 12.02.2025 de la

12.02.2021 Fax

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).

2012, volé à la station-service SOCIETE3.) à ADRESSE4.), 12,02 litres de carburant diesel.

suffisante les caractéristiques essentielles des conduites constitutives de l’infraction visée (voir notamment Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, no. 12/02).

suffisante les caractéristiques essentielles des conduites constitutives de l’infraction visée (voir notamment Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, no. 12/02).

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

05.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.

Extension de l’information judiciaire aux faits visés par les rapports SPJ/AB/2021/39728.31/LAJE+HESS du 12.02.2021 et SPJ/AB/2021/39728.28/DEMM du 11.06.202112.02.2021 21.05.2021Copie de l'extrait SOCIETE3.) concernant PERSONNE1.) 7ème rapport SPJ/AB/2021/39728.31/LAJE + HEES du 12.02.2021 de la police grand-ducale, SPJ-SAB, concernant l’exploitation des

1. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-ADRESSE10.),2. le 12.02.2017, après 06.45 heures, à l’extérieur du café « ENSEIGNE1.)» (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-ADRESSE10.),le 12.02.2017, après 06.45 heures, à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-

Le 9 mai 2022 il l’informe à 16.54 heures qu’il ne viendrait pas le lendemain et le 20 septembre 2022 à 12.02 heures il l’informe d’une absence pour

Par la présente lettre recommandée, nous avons le regret de devoir vous informer de la résiliation du contrat de travail existant entre nos deux parties conclut en date du 01.09.2022 avec effet au 12.02.2023 pour la raison suivante :Il résulte finalement de l’attestation de PERSONNE5.) que : « A partir du 12.02.2023, PERSONNE1.) n’est plus venu travailler.

Suivant votre contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 12/02/2022, vous avez été engagée en qualité de responsable de magasin.

cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281).

12.02.2022 vers 12:53 heures12.02.2022 vers 12:53 heures12.02.2022 vers 12:53 heures12.02.2022 vers 12:53 heures

En date du 12/02/21, nous avons examiné le véhicule au domicile de Monsieur PERSONNE1.) et en sa présence.

Sous la notice n° 36008/22/CD, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 octobre 2022 vers 16.12 heures, à ADRESSE5.), à la station d’essence SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) Sàrl, 12,02 litres de carburant diesel pour une valeur de 25,04 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’

le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 12/02/2023 vers 04.05 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Procès-verbal JDA-77772-28-HEMI du 12.02.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –