Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut toutefois retenir que, contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), l’obligation de sécurité à charge d’un club de fitness et partant de la société SOCIETE1.) SARL en faillite est une obligation de moyens (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 24 mars 2010, No. 97/2010, numéros 119904 et 127124 du rôle ;

Numéros 119904 et 127124 du rôleI. (119904)Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 119904.Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros 119904 et 127124 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement.joint les affaires enrôlées sous les numéros