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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces perquisitions ont été exécutées le 1er octobre 2004 tel que cela résulte des procèsverbaux de saisie numéros 33/1196/2004 et 33/1211/2004 du 1er octobre 2004 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle