Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    et l’exécution de la confiscation, qui ne pourra, selon la Cour affecter le patrimoine de la personne condamnée que dans la mesure où les biens blanchis sont retrouvés dans le patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle