Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. et l’exécution de la confiscation, qui ne pourra, selon la Cour affecter le patrimoine de la personne condamnée que dans la mesure où les biens blanchis sont retrouvés dans le patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle