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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces perquisitions ont été exécutées le 1er octobre 2004 tel que cela résulte des procèsverbaux de saisie numéros 33/1196/2004 et 33/1211/2004 du 1er octobre 2004 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    et l’exécution de la confiscation, qui ne pourra, selon la Cour affecter le patrimoine de la personne condamnée que dans la mesure où les biens blanchis sont retrouvés dans le patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle