Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant aux prescriptions de l’article 1341 du code civil, il est de principe que si un plaideur prétend qu’une clause a été omise lors de la rédaction de l’écrit, il se heurte à l’article 1341 du code civil qui proscrit les témoignages et présomptions tendant à compléter le contenu d’un écrit ( Encyclopédie Dalloz, v° preuve, n° 1196).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre