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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    o le 24 juillet 2019 – 50.000 euros avec la communication « NUMERO CADASTRECOMMISSISON FORFAIT 1196/7935+ 1191/5302 »,annule le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la confiscation définitive de la moitié de la maison unifamiliale de PERSONNE5, sise à ADRESSE33.), référence cadastrale : 1196/7935 commune ADRESSE13.), section A de ADRESSE13.) saisie

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle