Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° XIV C 1196/22 rendu en date du 21 décembre 2022 par le Tribunal Régional de Poznan, chambre civile, le divorce entre parties a été prononcé et l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE3.) a été attribuée à PERSONNE2.).

o le 24 juillet 2019 – 50.000 euros avec la communication « NUMERO CADASTRECOMMISSISON FORFAIT 1196/7935+ 1191/5302 »,annule le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la confiscation définitive de la moitié de la maison unifamiliale de PERSONNE5, sise à ADRESSE33.), référence cadastrale : 1196/7935 commune ADRESSE13.), section A de ADRESSE13.) saisie

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 23 avril 2015, sous le numéro 1196/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove)