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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    36 Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3ème édiction, n°1242, page 1195 37 Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3ème édiction, n°1242, page 1196, et jurisprudences y citées 38 Cass. fr., 9 novembre 1976, Bull. civ.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation