Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle) pour avoir retenu que << On ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio", consistant à admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu