Décisions intégrales des juridictions judiciaires

administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle) pour avoir retenu que « On ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », consistant à admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu’il n’est