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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Saisi de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 3 octobre 2016, et contre PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 46.119,80 euros, outre les intérêts, du chef du solde débiteur d’un crédit en compte courant suivant convention

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Au vu des bons de commande et factures versés en cause, ainsi que du décompte produit par le SOC1), A) a droit aux primes suivantes pour les ventes de voitures neuves (124,13 + 77,61 + 101,79 + 81,88 + 149,88 + 77,65 + 125,65 + 130,99 + 119,80 + 94,65 + 139,31), soit au total 1.223,34 EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre