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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE2.) retient encore que l’exigibilité de la créance découle non seulement de la déchéance du terme contractuel, mais encore de la déchéance du terme légal au sens de l’article 1188 du Code civil selon lequel « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque par son fait, il a diminué les sûretés

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé