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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle