Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) indique, qu’en application de l’article 1188 du Code civil, les parties défenderesses ne peuvent plus bénéficier du terme initial du contrat et doivent rembourser le prêt dès la cession de l’Immeuble, alors qu’elles ont délibérément et considérablement diminué les sûretés dont elle bénéficiait, et qu’il lui est impossible de se faire

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.