Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

SOCIETE4.) base sa demande en paiement sur les articles 1134, 1147, 1902 et 1188 du Code civil.

La société SOCIETE1.) indique, qu’en application de l’article 1188 du Code civil, les parties défenderesses ne peuvent plus bénéficier du terme initial du contrat et doivent rembourser le prêt dès la cession de l’Immeuble, alors qu’elles ont délibérément et considérablement diminué les sûretés dont elle bénéficiait, et qu’il lui est impossible de se faire

déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée (voir Jurisclasseur, Code civil, Art. 1185 à 1188, n°187 et s.).

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.