Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice des cas de résiliation prévus par la loi, notamment par l’article 1188 du Code Civil ».Aux termes de l’article 12 du contrat de prêt étudiant, la résiliation ne peut intervenir que lorsque la partie emprunteuse est en retard avec le paiement de six paiements mensuels, respectivement des intérêts échus, le tout sans préjudice des cas de résiliation

La partie appelante invoque, par ailleurs, la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article 1188 du code civil français, suivant laquelle, « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».