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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250328_Chambre10_TAL-2024-05528_pseudonymisé-accessible.pdf
6) dans tous les cas prévus par la loi et notamment par les articles 1188 et 2131 du Code civil,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20250221_Chambre10_TAL-2024-05165_pseudonymisé-accessible.pdf
La SOCIETE2.) soutient que ce principe serait également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel du 29 juin 2017 (P38, page 620).
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