Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe serait également rappelé à l’article 1188 du Code civil qui disposerait que « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite.

En second lieu, l’interprétation des actes juridiques relève du domaine du fait et est abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve de la dénaturation (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10 : CONTRAT – Interprétation du contrat – L’instrument : notion, normes, champ d’application, no.interprétation suppose