Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe serait également rappelé à l’article 1188 du Code civil qui disposerait que « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite.

6) dans tous les cas prévus par la loi et notamment par les articles 1188 et 2131 du Code civil,

La SOCIETE2.) soutient que ce principe serait également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel du 29 juin 2017 (P38, page 620).

préjudice des cas de résiliation prévus par la loi, notamment par l’article 1188 du Code Civil ».Aux termes de l’article 12 du contrat de prêt étudiant, la résiliation ne peut intervenir que lorsque la partie emprunteuse est en retard avec le paiement de six paiements mensuels, respectivement des intérêts échus, le tout sans préjudice des cas de résiliation

En second lieu, l’interprétation des actes juridiques relève du domaine du fait et est abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve de la dénaturation (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10 : CONTRAT – Interprétation du contrat – L’instrument : notion, normes, champ d’application, no.interprétation suppose

La partie appelante invoque, par ailleurs, la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article 1188 du code civil français, suivant laquelle, « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Par jugements n° 1187 et 1188 rendus le 22 novembre 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) SA ont été déclarées dissoutes et ont été mises en liquidation.