-
20250612_CA08_CAL-2022-00650_pseudonymisé-accessible.pdf
Si les règles d’interprétation des contrats en droit français (nouveaux articles 1188 à 1192 du Code civil français) diffèrent légèrement de par leur formulation des dispositions luxembourgeoises relatives aux règles d’interprétation des contrats, en revanche, leur contenu et leur sens n’en diffèrent guère.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre