Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Si les règles d’interprétation des contrats en droit français (nouveaux articles 1188 à 1192 du Code civil français) diffèrent légèrement de par leur formulation des dispositions luxembourgeoises relatives aux règles d’interprétation des contrats, en revanche, leur contenu et leur sens n’en diffèrent guère.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre