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CSJ
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20240508_CA7-CAL-2022-01031_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant du contrat ou, plus généralement, des actes juridiques, le sens recherché est évidemment , au premier chef, celui que ses auteurs ont entendu donner à l’expression de leur volonté (JurisClasseur Code civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10, §8).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230531_CA7-CAL-2020-00126_076 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Si certains silences ne sont pas dépourvus de signification et si, à titre exceptionnel, le droit peut attacher des effets à des silences jugés exempts d'ambiguïté, il reste qu'en l'absence de volonté exprimée, il ne peut y avoir place, à proprement parler, pour une interprétation (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil