Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ensemble ( 326 p. 7) 4 :4 et 2 petits de 1 :1(795 p. 7 et 8), 5 fois 5..oui c’est 4 fois 5,1 :1(1188 p.8) Parce qu’il reste 20 sur 16 g sur l’autre (farine,et dans la même(farine) je lui ai emballé d’autres 1 :1(1504 p.9) 2(1675p9), 4 grands et 4 petits comme d’habitude (1745 p 9) 20..je lui ferai 10 :10

l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886).

Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188).