Décisions intégrales des juridictions judiciaires

semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : Contrat – Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33, cité par Cour d’appel 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 du rôle).

procéder à semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : CONTRAT. – Interprétation du contrat. – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33).

L'opération d'interprétation d’un contrat suppose réunies deux conditions : qu'une volonté ait été réellement exprimée et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'instrument : Notion, Normes, Champ d'application, n° 11, 4 mai 2017).Si certains silences ne sont pas

Nature juridique. p.1188).concurrentes, mais seulement le recrutement par des entreprises clientes de l’employeur (Rec. Dalloz, Droit social 2006, p.1188 précit.).