Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il est admis que, dans ce cas, le débiteur prend l’engagement implicite de mettre son bien en vente et qu’au besoin, à l’expiration d’un délai raisonnable, le créancier pourra le mettre en demeure de vendre son bien et de payer sa dette (J. cl. civ., art. 1185 à 1188, fasc. 50, éd. 1993, n° 10).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil