Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230628_CA2_CAL-2022-01152_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1188 du Code civil stipule :
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
20130515_35501a-accessible.pdf
Il est admis que, dans ce cas, le débiteur prend l’engagement implicite de mettre son bien en vente et qu’au besoin, à l’expiration d’un délai raisonnable, le créancier pourra le mettre en demeure de vendre son bien et de payer sa dette (J. cl. civ., art. 1185 à 1188, fasc. 50, éd. 1993, n° 10).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil