Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1188 et suiv.

1188 et suiv.

Si les règles d’interprétation des contrats en droit français (nouveaux articles 1188 à 1192 du Code civil français) diffèrent légèrement de par leur formulation des dispositions luxembourgeoises relatives aux règles d’interprétation des contrats, en revanche, leur contenu et leur sens n’en diffèrent guère.

S’agissant du contrat ou, plus généralement, des actes juridiques, le sens recherché est évidemment , au premier chef, celui que ses auteurs ont entendu donner à l’expression de leur volonté (JurisClasseur Code civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10, §8).

semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : Contrat – Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33, cité par Cour d’appel 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 du rôle).

L’article 1188 du Code civil stipule :

Si certains silences ne sont pas dépourvus de signification et si, à titre exceptionnel, le droit peut attacher des effets à des silences jugés exempts d'ambiguïté, il reste qu'en l'absence de volonté exprimée, il ne peut y avoir place, à proprement parler, pour une interprétation (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects consentis par un parent à un enfant, et résultant de l'occupation gratuite d'un logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188).

procéder à semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : CONTRAT. – Interprétation du contrat. – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33).

logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188)

1188 à 1192, Fasc.

L'opération d'interprétation d’un contrat suppose réunies deux conditions : qu'une volonté ait été réellement exprimée et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'instrument : Notion, Normes, Champ d'application, n° 11, 4 mai 2017).Si certains silences ne sont pas

Nature juridique. p.1188).concurrentes, mais seulement le recrutement par des entreprises clientes de l’employeur (Rec. Dalloz, Droit social 2006, p.1188 précit.).

Il est admis que, dans ce cas, le débiteur prend l’engagement implicite de mettre son bien en vente et qu’au besoin, à l’expiration d’un délai raisonnable, le créancier pourra le mettre en demeure de vendre son bien et de payer sa dette (J. cl. civ., art. 1185 à 1188, fasc. 50, éd. 1993, n° 10).

Aux termes de l’article 1188 du code civil, invoqué par l’intimée, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite.

des assurances, T.3, p.1188, RGDA 2004, p.

ensemble ( 326 p. 7) 4 :4 et 2 petits de 1 :1(795 p. 7 et 8), 5 fois 5..oui c’est 4 fois 5,1 :1(1188 p.8) Parce qu’il reste 20 sur 16 g sur l’autre (farine,et dans la même(farine) je lui ai emballé d’autres 1 :1(1504 p.9) 2(1675p9), 4 grands et 4 petits comme d’habitude (1745 p 9) 20..je lui ferai 10 :10

l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886).

Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188).