Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    par son employeur (en ce sens : Cour d’appel 4 mars 1991, n° 11849 du rôle, citée par PERSONNE3.), La responsabilité civile des personnes privées et publiuques, 2ième édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, p.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg