Décisions intégrales des juridictions judiciaires

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63 ; Cour d’appel, première chambre, 14 janvier 2015, n°39926 du rôle).

Il n’est fait exception à cette règle que dans le seul cas où ce n’est point véritablement le cours normal des choses mais la manœuvre déloyale d’une partie qui a décidé de l’issue de l’événement (JurisClasseur civil, art. 1175 à 1180, fasc. 44 à