Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice (cf. Jurisclasseur civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles, 32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 460.794, partie demanderesse aux