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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La dissipation de l’incertitude liée à la condition suspensive suite au nonaccomplissement de cette dernière opère de façon automatique, irrévocable, sans correction possible du résultat obtenu et avec effet rétroactif (Jurisclasseur civil code, art. 1175 à 1180, fasc. unique, n°71 et s.).laissé passer la date sans réagir (Jurisclasseur civil code, art. 1175

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre