Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un seul immeuble et neuf indivisaires et en l’absence d’accord quant à une vente de gré à gré, il y aurait lieu de procéder à la licitation de cet immeuble, conformément à l’article 827 et 1180, alinéa 1er, du Code civil.Selon l’article 1180 du Nouveau Code de procédure civile : « Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179,

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt (JCl. civil, articles 1175-1180, fasc. unique, no. 60 et les jurisprudences y citées).les éléments d'information communiqués aux banques doivent être produits (JCl. civil, art. 1175-1180,

Il s’ajoute qu’une telle renonciation suppose le commun accord des parties, l'événement étant souvent requis dans l'intérêt d'une partie, mais son accomplissement rapide exigé dans l'intérêt de l'autre (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, Fasc. Unique, Contrats et obligations, Obligations conditionnelles, Mécanisme de la condition).De même, qu’il y ait