Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).